Conditions générales de vente
Conditions de vente
Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. Toute commande remise implique l’acceptation de nos conditions de vente qui sont celles du Syndicat national des entreprises du froid et d’équipements de cuisines professionnelles. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’envoi franco. Les réclamations, pour être valables, doivent être faites dans la quinzaine qui suit la réception des marchandises ou l’exécution des travaux. Tous nos travaux et fournitures sont payables à notre siège social : les traites et acceptation ne faisant pas dérogation ni novation à cette règle. En conséquence, seuls les tribunaux du Siège social sont compétents pour connaître de tout litige. « En cas de règlement intervenant après la date de paiement résultant des présentes conditions générales de vente, l’acheteur devra régler à compter du jour de l’échéance et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros » (article L441-6 du code du commerce).
Clause pénale
Faute par le débiteur d’effectuer le règlement de la facture ou des factures dans le délai imparti, protêt pourra être adressé à la requête de la société, par acte d’huissier. Celle-ci peut cependant remplacer cette formalité par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Passé un délai de huit jours sans paiement après l’une ou l’autre de ces formalités ou les deux à la fois, les sommes principales dues par le débiteur à la société se trouveront majorées d’un intérêt de 1,33% par mois, outre frais et honoraires contentieux ou judiciaires et d’une indemnité de 20% de la créance, conformément aux articles 1152, 1226, 1228 et 1229 du Code civil. Cette clause sera également applicable au règlement des réparations ou opérations d’entretien dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Décret n°2012-1115 du 2/10/2012 tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT en sus des indemnités de retard prévues par la loi et aux CGV mentionnées ci-dessus.
Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues, qu’elles soient neuves réparées ou en échange-réparation, restent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix. Les risques afférents à ces marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur réception, aucune installation, même terminée, n’est considérée comme définitivement en place tant qu’elle n’est effectivement payée. Toute installation non entièrement payée se trouve ainsi frappé d’une réserve de propriété.
